Conditions générales

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service (MAJ du 01/02/2019)

 Clause n° 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente et de Service décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS BRASSERIE WILL’S et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises ou prestations de services suivantes :

Marchandises :

  • toute bière créée, brassée et conditionnée par la SAS BRASSERIE WILL’S, quel que soit son nom, sa couleur, son son degré d’alcool par volume, son conditionnement ou toute autre caractéristique,

  • tout produit, marchandise ou matière première intervenant de manière directe ou indirecte avant, pendant ou après la création, la fabrication, le conditionnement, le stockage ou la vente de bière ou d’autre boisson, alcoolisée ou non,

  • de manière générale tout produit ou marchandise proposé à la vente par la SAS BRASSERIE WILL’S, qu’il concerne de manière directe ou indirecte son objet social.

Prestations de service :

  • tout stage ou atelier de brassage, individuel ou en groupe, proposé par la SAS BRASSERIE WILL’S, permettant au client de s’initier ou de se perfectionner au brassage de la bière, que ce dernier devienne propriétaire ou non du ou des produits créés lors de la prestation,

  • toute activité, concernant de manière directe ou indirecte la fabrication de bière ou de toute autre boisson, proposée par la SAS BRASSERIE WILL’S,

  • de manière générale toute prestation de service proposée par la SAS BRASSERIE WILL’S, qu’elle concerne de manière directe ou indirecte son objet social.

Le Marché Will’s :

  • toute bière créée, brassée et conditionnée par la SAS BRASSERIE WILL’S, quel que soit son nom, sa couleur, son son degré d’alcool par volume, son conditionnement ou toute autre caractéristique

  • de manière générale tout produit ou marchandise proposé à la vente en ligne par la SAS BRASSERIE WILL’S, qu’il concerne de manière directe ou indirecte son objet social.

Dans le cadre du « Marché Will’s », ces Conditions Générale de Vente et de Service visent à définir les relations contractuelles entre la SAS BRASSERIE WILL’S et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet www.brasserie-wills.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site Internet implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et de Service dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare que l’achat de produits sur le site Internet de la BRASSERIE WILL’S sus-cité est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

La SAS BRASSERIE WILL’S conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente et de Service, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site Internet. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service sont disponibles sur simple demande et accompagnent systématiquement tout devis ou facture ; par conséquent elles sont supposées être connues du Client. Toute prestation accomplie par la SAS BRASSERIE WILL’S implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et Service, qu’elles soient signées ou non par les deux parties. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente et de Service devra être notifiée au Client dès leur application ; celui-ci dispose alors d’un délai de quatre mois pour émettre une éventuelle opposition. Passé ce délai et sans réponse du Client, les nouvelles Conditions Générales de Vente et de Service seront réputées acceptées par ce dernier.

Clause n° 2 : Commande

Toute commande implique une obligation de paiement. La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans (18 ans), aussi le client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans (18 ans) et avoir la capacité juridique pour effectuer sa commande. Toute commande ne répondant pas à ses conditions ne pourra pas être validée par la SAS BRASSERIE WILL’S. Lorsque les coordonnées du Client sont demandées pour valider une commande, ce dernier s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à masquer ou modifier son âge. En cas de manquement à ces conditions, la SAS BRASSERIE WILL’S ne pourra valider la commande et se réserve le droit de garder l’intégralité des sommes versées.

Toute commande de marchandise pourra être effectuée par téléphone, par courrier, par email, directement à la brasserie ou en ligne sur le « Marché Will’s ». Dans le cas de prestation de service, le Client pourra passer sa commande en ligne ou directement à la brasserie puis devra choisir sa date sur le site Internet de la brasserie selon les disponibilités, ou directement à la brasserie, à une autre date en accord avec la SAS BRASSERIE WILL’S.

Les produits proposés sur le « Marché Will’s » sont sur le site Internet de la SAS BRASSERIE WILL’S, www.brasserie-wills.com , dans la limite des stocks disponibles. La SAS BRASSERIE WILL’S se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, taux d’alcool par volume, ingrédients, caractéristiques…). Les photographies ou images n’engagent en rien le Vendeur et ne sont pas contractuelles ; seules les données détaillant les produits sont à prendre en considération.

Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander et rempli ainsi son « panier ». Il peut le modifier au besoin jusqu’à la validation de sa commande : remplir toutes les informations demandées et s’assurer de leur validité. La livraison est effectuée uniquement en Point Relais, de ce fait elle n’engage aucun frais.

Le règlement d’une commande, total ou partiel, ou l’émission de sa facture valident la commande et valent acceptation de son prix, de son contenu et des présentes Conditions Générales de Vente et de Service. La validation d’une commande de prestation de service sera notifiée par email, courier ou téléphone au client dès que les conditions de validation seront remplies. Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de la SAS BRASSERIE WILL’S, laquelle se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige, quel qu’en soit sa nature.

La SAS BRASSERIE WILL’S ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la validation d’une commande. Les informations énoncées par le Client lors de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SAS BRASSERIE WILL’S ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les marchandises ou prestations. Dès lors, le Client dispose d’un délai de trente jours (30 jours) pour rectifier ses données et récupérer sa commande ; passé ce délai celle-ci sera annulée et l’intégralité des sommes versées ne pourra être restituée.

Clause n°3 : Droit de Rétractation

Lors de l’achat d’un « Bon Cadeau » ou de tout produit vendu en ligne par la SAS BRASSERIE WILL’S sur son site Internet, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours (14 jours) à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par le code de la consommation. Pour tout achat de produit ou de prestation de service effectué à la BRASSERIE WILL’S, sur une foire ou un salon, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation.

En revanche, les prestations de service proposées par la SAS BRASSERIE WILL’S constituent des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée ; ainsi par application des dispositions de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, une fois la date de la prestation de service validée, le droit de rétractation du client ne peut s’appliquer.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, ce dernier doit en informer par écrit la SAS BRASSERIE WILL’S, sans justification, dans le délai imparti. Dès lors seront repris uniquement les produits renvoyés intacts, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

Une fois la commande annulée, la SAS BRASSERIE WILL’S devra rembourser intégralement les sommes versées sans facturer de pénalité, seuls les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement par la SAS BRASSERIE WILL’S doit avoir lieu dans les quatorze jours (14 jours) suivant la date de retour, lettre de dénonciation ou preuve de l’expédition du produit par le Client.

Si le vendeur est en retard, il devra à l’acheteur des intérêts en plus du remboursement. Ces intérêts au consommateur sont calculés au taux légal en vigueur. Dans le cas où des arrhes ont été versées au vendeur, elles ne sont pas remboursables. En revanche, si c’est le vendeur qui a annulé la vente, il devra rembourser le double de la somme perçue pour les arrhes.

Clause n°4 : Bons Cadeaux

La SAS BRASSERIE WILL’S permet au client d’offrir un « Bon Cadeau » pour différentes prestations. Celui-ci est payable en ligne sur le site Internet de la BRASSERIE WILL’S. Dès que le règlement est accepté, le « Bon Cadeau » est envoyé automatique sous forme de billet, par le système de billetterie WEEZEVENT. Le « Bon Cadeau » à une validité d’un an à compter de la date de vente. Il n’est ni remboursable ni échangeable. Chaque « Bon Cadeau » comprend la formule choisie, les nom et prénom de la personne à qui il est destiné, un numéro de bon et le prix de la prestation. Ce « Bon Cadeau » est indispensable pour participer à l’atelier choisi ; sans celui-ci la SAS BRASSERIE WILL’S ne pourra accepter aucune participation à l’atelier ou en exigera le règlement intégral. Enfin, un « Bon Cadeau » est unique et oblige son bénéficiaire à accepter les présentes Conditions Générales de Vente et de Service.

Les « Bon Cadeaux » vendus par nos partenaires répondent aussi aux présentes Conditions Générales de Vente et de Service.

Clause n° 5 : Prix

Les prix des marchandises et prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des différentes taxes et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La SAS BRASSERIE WILL’S s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 6 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS BRASSERIE WILL’S serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Clause n° 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 8 : Modalités de paiement

Lors de l’enregistrement d’une commande personnalisée de produit ou de prestation de service, le client devra verser à la SAS BRASSERIE WILL’S un acompte ou un règlement intégral de la facture dès la commande, le solde devant être payé le jour de la ou des prestation(s) ou de la réception du ou des produit(s).

Pour toute autre commande de produit ou de prestation de service, le versement d’un acompte dès la commande pourra être exigé si le montant de la facture est supérieur ou égal à cinquante euros hors taxes (50 € HT). Le paiement de ladite facture est redevable dès réception de celle-ci, avec un délai maximal de 10 jours.

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque pour les professionnels et prestations de service uniquement,

  • soit par carte bancaire,

  • soit par espèces dans la limite de mille euros (1.000 €),

  • soit par virement bancaire pour les professionnels

Pour les commandes de produits effectuées en ligne sur le « Marché Will’s », le paiement est sécurisé par carte bancaire via Stripe. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente et de Service en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Il est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Service, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client doit renseigner son adresse électronique afin que la SAS BRASSERIE WILL’S lui communique la confirmation de sa commande et de son règlement.

Si le Client souhaite contacter la SAS BRASSERIE WILL’S il peut le faire soit par courrier électronique à l’adresse suivante : brasseriewills@gmail.com, soit par téléphone au 06.63.06.52.36.

Clause n° 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client devra verser à la SAS BRASSERIE WILL’S une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ; il sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En vertu des Articles 441-6, I alinéa 12 et D 441-5 du code de commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS BRASSERIE WILL’S.

Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété

La SAS BRASSERIE WILL’S conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SAS BRASSERIE WILL’S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 12 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise au Client,

  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à la brasserie à l’attention du Client,

  • soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

  • soit au Point Relais sélectionné par le Client lors de sa commande sur le « Marché Will’s »

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Dans le cas d’une commande en ligne sur le « Marché Will’s », la livraison est effectuée au Point Relais sélectionné par le Client. Les jours et horaires de retrait sont indiqués sur le site Internet de la Brasserie et sur la validation de commande envoyée par courrier électronique. En cas de non retrait du produit par le Client aux jours et horaires prévus, ce dernier devra contacter exclusivement la SAS BRASSERIE WILL’S, par courrier, courrier électronique ou téléphone dans un délai de cinq jours (5 jours) ouvrés pour organiser la récupération des marchandises. Passé ce délai, la commande sera considérée comme annulée, les marchandises resteront la propriété de la SAS BRASSERIE WILL’S et le Client sera intégralement remboursé sur le compte bancaire utilisé lors de l’achat.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. Lorsque les marchandises sont livrées, directement ou indirectement, par la SAS BRASSERIE WILL’S, en cas d’articles manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours (5 jours) suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Lorsque le transport des marchandises au départ de la brasserie ou de tout autre lieu convenu entre les deux parties est assuré de manière directe ou indirecte par le Client, ce dernier devra s’assurer de la conformité des marchandises et de leur état avant départ. Dès lors que le Client a accepté les marchandises, la responsabilité de la SAS BRASSERIE WILL’S ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’article manquant ou détérioré.

Clause n° 13 : Exécution de la prestation de service

La SAS BRASSERIE WILL’S s’engage à exécuter la prestation de service à la date indiquée lors de la commande. La SAS BRASSERIE WILL’S pourra annuler la date de ladite prestation sans justification à condition d’en informer le Client par téléphone, lettre simple ou courrier électronique au moins vingt-quatre heures (24 heures) avant le début de la prestation prévue. Dès lors, les deux parties pourront s’entendre pour organiser la prestation à une autre date ou en décider l’annulation, auquel cas la SAS BRASSERIE WILL’S remboursera l’intégralité des sommes perçues sans que le Client ne puisse réclamer aucune forme de compensation.

En cas d’absence totale du Client lors de la prestation de service, la SAS BRASSERIE WILL’S se trouvera alors dégagée de ses obligations envers le Client ; les sommes versées en acompte ou en règlement anticipé ne pourront pas être récupérées et la prestation ne saurait être exécutée ultérieurement. Néanmoins, en cas de force majeure, la SAS BRASSERIE WILL’S et le Client pourront trouver une autre date pour effectuer la prestation.

En cas d’absence partielle du client lors de la prestation de service, la SAS BRASSERIE WILL’S sera amenée à demander un supplément d’une valeur de vingt euros (20 €) par « Brassin » pour la mise en bouteille si elle est à la charge du Client, ou de dix centimes d’euros (0,10 €) par bouteille pour l’étiquetage s’il est prévu et à la charge du Client.

La SAS BRASSERIE WILL’S s’engage à informer le Client par téléphone, par courrier ou par voie électronique de la nécessité de venir chercher sa marchandise dans un délai de trente jours (30 jours) après la prestation. Toute marchandise non récupérée dans ce délai deviendra la propriété exclusive de la SAS BRASSERIE WILL’S, sans aucun recours possible.

Clause n° 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet www.brasserie-wills.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS BRASSERIE WILL’S. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, de manière totale ou partielle, un ou des éléments du site Internet qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, texte ou toute autre forme.

Clause n° 15 : Politique de Protection des Données Personnelles

Conformément à la législation en vigueur, la SAS BRASSERIE WILL’S s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de ses Clients. Ainsi, la présente Politique de Protection des Données Personnes vous informe sur la façon dont la SAS BRASSERIE WILL’S et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.

– Pourquoi la SAS BRASSERIE WILL’S traite vos données ?

Nous ne demandons qu’un minimum de données personnelles à nos Clients. Elles sont indispensables pour l’inscription à un atelier, l’achat d’un « Bon Cadeau » , pour valider une commande en ligne, assurer une livraison ou encore assurer un service après vente.. Quelles que soient les données collectées, elles ne sont traitées qu’à des fins déterminées, explicites et légitimes, dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

– Quelles sont les données demandées et conservées par la SAS BRASSERIE WILL’S ?

La SAS BRASSERIE WILL’S demande le minimum d’informations nécessaires à l’identification du Client ou du Bénéficiaire d’un « Bon Cadeau ». Ainsi, peuvent vous être demandées les informations suivantes :

– Nom et prénom du Client ou du bénéficiaire de la Prestation de Service ou du « Bon Cadeau »,

– Adresse électronique du Client,

– Numéro de téléphone du Client,

– Adresse de facturation et/ou de livraison du Client,

– RIB ou coordonnées bancaires du Client,

– Historique des commandes

La SAS BRASSERIE WILL’S n’a aucun accès aux données de carte bancaires utilisées lors du paiement par STRIPE ou WEEZEVENT. L’utilisation de ces moyens de paiement répond donc à leurs propres Conditions Générales.

– Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées par la SAS BRASSERIE WILL’S sans limite de temps après la fin de l’exécution du contrat.

– Vos données sont-elles utilisées à d’autres fins ?

La SAS BRASSERIE WILL’S s’engage à utiliser vos données personnelles pour deux raisons : la bonne exécution du contrat et leur utilisation à des fins statistiques internes à la SAS BRASSERIE WILL’S uniquement. Ainsi, vos données ne seront jamais transmises à qui que ce soit.

Les données traitées peuvent être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédure judiciaire, de sollicitation des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

– Comment exercer vos droits ?

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité, puis une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois (1 mois) à compter de la réception de votre demande.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, par courrier à l’adresse suivante :

SAS BRASSERIE WILL’S
34, La Gulolière
LA VARENNE
49270 OREE D’ANJOU

– Possibilité de saisir la CNIL

Si vous n’êtes pas satisfait de vos échanges avec la SAS BRASSERIE WILL’S vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

– Modification de la Politique de protection des données personnelles

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.

Clause n° 16 : Force majeure

La responsabilité de la SAS BRASSERIE WILL’S ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente et de Service découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de Service est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’ANGERS.