Mentions légales :

Propriétaire du site : Brasserie Will’s
Société par actions simplifiée au capital de 20 200 euros
Siège social : 34 La Gulolière – 49270 LA VARENNE – ORÉE D’ANJOU
SIRET : 812 204 147 00027
Société immatriculée au RCS d’Angers
Numéro d’identification à la TVA : FR01812204147
Nous contacter : brasseriewills@gmail.com
Responsable de la publication : Aurélie ROMAIN
Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – Contact

CGV :

CLAUSE N° 1 : OBJET

Ces Conditions Générale de Vente et de Service visent à définir les relations contractuelles entre la SAS BRASSERIE WILL’S et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué auprès de la SAS BRASSERIE WILL’S. L’acquisition d’un produit, d’une marchandise ou d’un service auprès de la SAS BRASSERIE WILL’S implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et de Service dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, qu’elles soient signées ou non par les deux parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service sont disponibles sur simple demande et accessibles à tout moment sur le site Internet de la SAS BRASSERIE WILL’S, www.brasserie-wills.com ; par conséquent elles sont supposées être connues du Client.

La SAS BRASSERIE WILL’S conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et de Service, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site Internet. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service sont la propriété exclusive de la SAS BRASSERIE WILL’S, aussi toute reproduction, même partielle, est strictement interdite et pourra mener à des poursuites, conformément à la législation en vigueur.

Avant toute transaction, le Client déclare que l’achat de produits et de marchandises sur le site Internet de la SAS BRASSERIE WILL’S sus-cité est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

CLAUSE N° 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES

Produits  :

Toute bière ou autre boisson, matériel, matière première, et de manière générale tout produit vendu directement par la SAS BRASSERIE WILL’S au Client, à la Brasserie ou sur tout autre lieu (marché, événement, foire, manifestation etc.), y compris sur le site Internet de la SAS BRASSERIE WILL’S, www.brasserie-wills.com, via la « Boutique Will‘s ».

Prestations de Service :

Toute prestation de service, individuelle ou en groupe, proposée par la SAS BRASSERIE WILL’S pour le Client, professionnel ou particulier. La SAS BRASSERIE WILL’S propose des Ateliers d’initiation et de découverte autour du brassage et de la bière, vendus directement en ligne sur son site Internet www.brasserie-wills.com, via la billetterie en ligne « WEEZEVENT », ainsi que des prestations sur mesure, sur devis.

Les produits et les Prestations de Service sont présentés à la Brasserie et sur le site Internet de la SAS BRASSERIE WILL’S, ou sur devis pour des demandes particulières. Les photographies ou images n’engagent en rien la SAS BRASSERIE WILL’S et ne sont pas contractuelles ; seules les données détaillant les produits sont à prendre en considération.

Achat de bière en fût et location

La SAS BRASSERIE WILL’S propose à ses Clients d’acheter de la bière en fût. Servir ces bières nécessitant un matériel spécifique, la SAS BRASSERIE WILL’S en propose aussi la location. Dans ce cas, en plus des présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGVL) le Client devra aussi accepter les Conditions Générales de Location (CGL) et signer un contrat de location avec la SAS BRASSERIE WILL’S.

CLAUSE N°3 : COMMANDE

Toute commande implique une obligation de paiement. La vente et la consommation d’alcool étant interdites aux mineurs de moins de dix-huit ans (18 ans), le client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans (18 ans) et avoir la capacité juridique pour effectuer sa commande. Toute commande ne répondant pas à ses conditions ne pourra pas être validée par la SAS BRASSERIE WILL’S. Lorsque les coordonnées du Client sont demandées pour valider une commande, ce dernier s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à masquer ou modifier son âge. En cas de manquement à ces conditions, la SAS BRASSERIE WILL’S ne pourra valider la commande et se réserve le droit de garder l’intégralité des sommes versées.

Toute commande de marchandise pourra être effectuée directement à la brasserie, en ligne dans la « Boutique Will’s », pour les produits qui y sont proposés. Dans le cas de prestation de service, le Client pourra passer sa commande en ligne via la billetterie WEEZEVENT pour les ateliers puis devra choisir sa date sur le calendrier en ligne, selon les disponibilités. La SAS BRASSERIE WILL’S propose aussi au Client des prestations de service personnalisées, sur devis.

Les produits proposés sur la « Boutique Will’s » sont sur le site Internet de la SAS BRASSERIE WILL’S, dans la limite des stocks disponibles. La SAS BRASSERIE WILL’S se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, taux d’alcool par volume, ingrédients, caractéristiques, conditions d’utilisation etc.). Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander après en avoir consulté le descriptif et rempli ainsi son « panier ». Il peut le modifier au besoin jusqu’à la validation de sa commande. Pour valider une commande, le Client doit remplir toutes les informations demandées et s’assurer de leur validité, qu’il choisisse de créer un compte client ou non. Le règlement d’une commande, total ou partiel, ou l’émission de sa facture valident la commande et valent acceptation de son prix, de son contenu et des présentes Conditions Générales de Vente et de Service. La validation d’une commande de prestation de service sera notifiée par email, courrier ou téléphone au client dès que les conditions de validation seront remplies. Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de la SAS BRASSERIE WILL’S, laquelle se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige, quel qu’en soit sa nature.

La SAS BRASSERIE WILL’S ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la validation d’une commande. Les informations énoncées par le Client lors de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SAS BRASSERIE WILL’S ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de délivrer les marchandises ou prestations. Dès lors, le Client dispose d’un délai de trente jours (30 jours) pour rectifier ses données et récupérer sa commande ; passé ce délai celle-ci sera annulée et l’intégralité des sommes versées ne pourra être restituée.

CLAUSE N°4 : DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de l’achat d’un « Bon Cadeau » ou de tout produit vendu en ligne par la SAS BRASSERIE WILL’S sur son site Internet, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours (14 jours) à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par le code de la consommation. Pour tout achat de produit ou de prestation de service effectué à la BRASSERIE WILL’S, sur une foire ou un salon, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation.

En revanche, les prestations de service proposées par la SAS BRASSERIE WILL’S constituent des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée ; ainsi par application des dispositions de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, une fois la date de la prestation de service validée, le droit de rétractation du client ne peut s’appliquer. De même, le droit de rétractation ne peut s’appliquer pour les produits susceptibles de se détériorer rapidement (comme les levures, malts et houblons), tout produit descellé par le client ou mélangé de manière indissociable avec d’autres articles, ainsi que toutes les conditions prévues par la législation en vigueur.

Une réservation pour une prestation de service ne peut donc pas faire l’objet d’une annulation ni d’un remboursement. Une prestation de service ne peut être reportée qu’une seule fois, seulement si cette demande est communiquée par écrit à l’adresse brasseriewills@gmail.com, au minimum une semaine avant le début de la prestation. Lors d’une réservation avec un « Bon Cadeau », la seconde date d’inscription ne doit pas dépasser la date de fin de validité de ce dernier. En cas de réservation sans « Bon Cadeau », la seconde date d’inscription ne pourra pas dépasser de plus de deux mois la date de la prestation initialement fixée.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, ce dernier doit en informer par écrit la SAS BRASSERIE WILL’S, sans justification, dans le délai imparti, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet de la SAS BRASSERIE WILL’S. Dès lors seront repris uniquement les produits renvoyés intacts, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

Une fois la commande annulée, la SAS BRASSERIE WILL’S devra rembourser intégralement les sommes versées sans facturer de pénalité, seuls les frais de retour restant exclusivement à la charge du Client. Le remboursement par la SAS BRASSERIE WILL’S doit avoir lieu dans les quatorze jours (14 jours) suivant la date de retour, lettre de dénonciation ou preuve de l’expédition du produit par le Client.

Si le Vendeur est en retard, il devra à l’acheteur des intérêts en plus du remboursement. Ces intérêts au consommateur sont calculés au taux légal en vigueur. Dans le cas où des arrhes ont été versées au vendeur, elles ne sont pas remboursables. En revanche, si c’est le vendeur qui a annulé la vente, les arrhes seront intégralement remboursées.

CLAUSE N°5 : BONS CADEAUX et CARTES CADEAUX

La SAS BRASSERIE WILL’S permet au Client d’offrir des « Bons Cadeaux » et des « Cartes Cadeaux ».

Un « Bon Cadeau » est payable en ligne sur le site Internet de la SAS BRASSERIE WILL’S. Celui-ci permet d’offrir exclusivement une prestation telle qu’un atelier de brassage ou de découverte. Dès que le règlement est accepté, le « Bon Cadeau » est envoyé automatiquement sous forme de billet, par le système de billetterie WEEZEVENT. Le « Bon Cadeau » à une validité d’un an à compter de la date de vente. Il n’est ni remboursable ni échangeable. Chaque « Bon Cadeau » comprend la formule choisie, les nom et prénom de la personne à qui il est destiné, un numéro de bon et le prix de la prestation. Ce « Bon Cadeau » est indispensable pour s’inscrire à l’atelier choisi ; sans celui-ci la SAS BRASSERIE WILL’S ne pourra accepter aucune participation à l’atelier ou en exigera le règlement intégral. Enfin, un « Bon Cadeau » est unique et oblige son bénéficiaire à accepter les présentes Conditions Générales de Vente et de Service.

Une « Carte Cadeau » est payable en ligne sur le site Internet de la SAS BRASSERIE WILL’S. Celle-ci permet d’offrir un montant d’achat, utilisable exclusivement sur la « Boutique Will’s », sur le site Internet de la SAS BRASSERIE WILL’S. La « Carte Cadeau » a une validité d’un an à compter de la date de vente. Elle n’est ni remboursable ni échangeable. Chaque « Carte Cadeau » comprend un montant, de manière facultative les nom et prénom de la personne à qui elle est destiné, et un code utilisable en plusieurs fois jusqu’à expiration de la « Carte Cadeau » Enfin, une « Carte Cadeau » est unique et oblige son bénéficiaire à accepter les présentes Conditions Générales de Vente et de Service.

CLAUSE N°6 : PRIX

Les prix des marchandises et prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes pour les clients professionnels. Par voie de conséquence, ils seront majorés des différentes taxes et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués sur la « Boutique Will’s » sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises (TTC), en fonction de la TVA en vigueur.

La SAS BRASSERIE WILL’S s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

CLAUSE N°7 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS BRASSERIE WILL’S serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

CLAUSE N°8: ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N°9 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour toute commande de produit ou de prestation de service sur le site Internet de la SAS BRASSERIE WILL’S, via la « Boutique WIll’s » ou la billetterie en ligne « WEEZEVENT », son paiement est exigible en totalité dès la validation de celle-ci, par paiement en ligne.

Pour toute commande passée directement à la brasserie, son règlement sera exigible dès la validation de la commande.

Pour toute autre commande sur devis, le versement d’un acompte dès la commande pourra être exigé si le montant de la facture est supérieur ou égal à cinquante euros hors taxes (50 € HT). Le paiement de ladite facture est redevable dès réception de celle-ci, avec un délai maximal de 10 jours.

Lors de l’enregistrement d’une commande personnalisée, qu’il s’agisse de produit ou de prestation de service, le client devra verser à la SAS BRASSERIE WILL’S un acompte ou un règlement intégral de la facture dès la commande, le solde devant être payé le jour de la ou des prestation(s) ou de la réception du ou des produit(s).

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque pour les professionnels,
• soit par carte bancaire,
• soit par espèces dans la limite de mille euros (1.000 €),
• soit par virement bancaire pour les professionnels
• soit par paiement en ligne pour les achats effectués directement sur le site Internet de la SAS BRASSERIE WILL’S, via la « Boutique Will’s » ou la billeterie « WEEZEVENT »

Pour les commandes de produits effectuées en ligne dans la « Boutique Will’s » ou sur la billeterie en ligne « WEEZEVENT », le paiement est sécurisé par carte bancaire. L’étape suivante propose au Client de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente, d’utilisation ou de service en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Il est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Service, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client doit renseigner son adresse électronique afin que la SAS BRASSERIE WILL’S lui communique la confirmation de sa commande et de son règlement.

Si le Client souhaite contacter la SAS BRASSERIE WILL’S il peut le faire par courrier électronique à l’adresse suivante : brasseriewills@gmail.com.

CLAUSE N°10: RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client devra verser à la SAS BRASSERIE WILL’S une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ; il sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En vertu des Articles 441-6, I alinéa 12 et D 441-5 du code de commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

CLAUSE N°11 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS BRASSERIE WILL’S.

CLAUSE N°12 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La SAS BRASSERIE WILL’S conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SAS BRASSERIE WILL’S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N°13 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise au Client,
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à la brasserie à l’attention du Client,
• soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande, exclusivement en France métropolitaine et sur devis.
• soit directement à la Brasserie pour les commandes passées dans la « Boutique Will’s »,
• soit en « Point Retrait» pour les commandes passées dans la « Boutique Will’s »,
• soit livrées directement chez le Client par la SAS BRASSERIE WILL’S ou ll’intermédiaire d’un transporteur

Les bières vendues sur la « Boutique Will’s » ne pourront pas être livrées en « Point Retrait » ; ainsi, si le Client souhaite commander des bières par l’intermédiaire de la « Boutique Will’s », il devra les récupérer directement à la Brasserie ou demander une livraison quand cela est possible.

Dans le cas d’une commande en ligne dans la « Boutique Will’s », les marchandises sont à retirer par le Client directement à la Brasserie ou dans le « Point Retrait » choisi. Les jours et horaires de retrait sont sélectionnés par le Client lors de la commande, et indiqués sur le récapitulatif reçu par courrier électronique après validation du paiement.

Afin de pouvoir retirer sa commande, le Client devra présenter deux justificatifs : une pièce d’identité et un numéro de commande. Pour éviter toute contestation de remise et demande de remboursement, le Client devra dater et signer le bon de commande pour assurer la preuve du retrait.

En cas de non retrait d’une commande par le Client aux jours et horaires prévus, à la Brasserie comme en « Point Relais », ce dernier devra contacter exclusivement la SAS BRASSERIE WILL’S, par courrier, courrier électronique ou téléphone dans un délai de cinq jours (5 jours) ouvrés pour organiser la récupération des marchandises. Passé ce délai, la commande sera considérée comme annulée, les marchandises resteront la propriété de la SAS BRASSERIE WILL’S et le Client pourra en demander le remboursement intégral par lettre recommandée adressée à SAS BRASSERIE WILL’S – 34 la Gulolière – LA VARENNE – 49270 ORÉE D’ANJOU.

Lorsque les marchandises sont livrées, directement ou indirectement, par la SAS BRASSERIE WILL’S, en cas d’articles manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours (5 jours) suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Lorsque le transport des marchandises au départ de la brasserie ou de tout autre lieu convenu entre les deux parties est assuré de manière directe ou indirecte par le Client, ce dernier devra s’assurer de la conformité des marchandises et de leur état avant départ. Dès lors que le Client a accepté les marchandises, la responsabilité de la SAS BRASSERIE WILL’S ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’article manquant ou détérioré.

CLAUSE N°14 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

La SAS BRASSERIE WILL’S s’engage à exécuter la prestation de service à la date indiquée lors de la commande. La SAS BRASSERIE WILL’S pourra annuler la date de ladite prestation sans justification à condition d’en informer le Client par téléphone, lettre simple ou courrier électronique. Dès lors, les deux parties pourront s’entendre pour organiser la prestation à une autre date.

En cas d’absence totale du Client lors de la prestation de service, la SAS BRASSERIE WILL’S se trouvera alors dégagée de ses obligations envers le Client ; les sommes versées en acompte ou en règlement anticipé ne pourront pas être récupérées et la prestation ne saurait être exécutée ultérieurement. Néanmoins, en cas de force majeure, la SAS BRASSERIE WILL’S et le Client pourront trouver une autre date pour effectuer la prestation.

En cas d’absence partielle du client lors de la prestation de service, la SAS BRASSERIE WILL’S s’engage à tout mettre en œuvre pour que le Client bénéficie du maximum de la prestation, sans pouvoir en garantir l’intégralité. Cette absence partielle du Client ne peut aucunement donner matière à remboursement, même partiel, ni toute autre forme de compensation.

La SAS BRASSERIE WILL’S sera amenée à demander un supplément d’une valeur de vingt euros (20 €) par « Brassin » pour la mise en bouteille si elle est à la charge du Client et que celui-ci ou un tiers le représentant n’est pas présent pour la faire.

La SAS BRASSERIE WILL’S s’engage à informer le Client par téléphone, par courrier ou par voie électronique de la nécessité de venir chercher sa marchandise dans un délai de trente jours (30 jours) après la prestation. Toute marchandise non récupérée dans ce délai deviendra la propriété exclusive de la SAS BRASSERIE WILL’S, sans aucun recours possible.

CLAUSE N°15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Internet www.brasserie-wills.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS BRASSERIE WILL’S. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, de manière totale ou partielle, un ou des éléments du site Internet qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, texte ou toute autre forme.

CLAUSE N°15 BIS : GARANTIES LÉGALES

Les produits et services vendus par la Brasserie Will’s sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil. Ainsi, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché par le Client, ou s’ils n’ont pu être effectués dans un délai d’un mois, le Client peut rendre le produit et être remboursé ou le Client peut conserver le produit et être remboursé d’une partie du prix, toutefois si le défaut est mineur la résolution de la vente ne peut être prononcée ;

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasions pour lesquels le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant être éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil pendant les deux ans qui suivant la découverte du vice, dans la limite de 5 ans après l’achat. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il appartient au Client d’apporter la preuve de l’existence du vice.

Art. L.217-4 du Code de la consommation :

” Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. “

Art. L.217-5 du Code de la consommation :

” Le bien est conforme au contrat :

– s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

– s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. “

Art. L.217-12 du Code de la consommation :

” L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. “

Art. L.217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Art. 1641 du Code civil :

” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. “

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :

” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. “

CLAUSE N°16: POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la législation en vigueur, la SAS BRASSERIE WILL’S s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de ses Clients. Ainsi, la présente Politique de Protection des Données Personnelles vous informe sur la façon dont la SAS BRASSERIE WILL’S et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.

– Pourquoi la SAS BRASSERIE WILL’S traite vos données ?

Nous ne demandons qu’un minimum de données personnelles à nos Clients. Elles sont indispensables pour l’inscription à un atelier, l’achat d’un « Bon Cadeau » , pour valider une commande en ligne sur la « Boutique Will’s », assurer une livraison ou un service après vente. Quelles que soient les données collectées, elles ne sont traitées qu’à des fins déterminées, explicites et légitimes, dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

– Quelles sont les données demandées et conservées par la SAS BRASSERIE WILL’S ?

La SAS BRASSERIE WILL’S demande le minimum d’informations nécessaires à l’identification du Client ou du Bénéficiaire d’un « Bon Cadeau ». Ainsi, peuvent vous être demandées les informations suivantes :

– Nom et prénom du Client ou du bénéficiaire de la Prestation de Service ou du « Bon Cadeau »,

– Adresse électronique du Client,

– Numéro de téléphone du Client,

– Adresse de facturation et/ou de livraison du Client,

– RIB ou coordonnées bancaires du Client,

– Historique des commandes

La SAS BRASSERIE WILL’S n’a aucun accès aux données de carte bancaires utilisées lors du paiement sécurisé par STRIPE ou WEEZEVENT. L’utilisation de ces moyens de paiement répond donc à leurs propres Conditions Générales.

– Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées par la SAS BRASSERIE WILL’S sans limite de temps après la fin de l’exécution du contrat.

– Vos données sont-elles utilisées à d’autres fins ?

La SAS BRASSERIE WILL’S s’engage à utiliser vos données personnelles pour trois raisons :

– la bonne exécution du contrat,

– leur utilisation à des fins statistiques internes à la SAS BRASSERIE WILL’S,

– l’envoi de courriers postaux et/ou électroniques pour vous informer des offres, promotions, cadeaux, jeux concours, actualités, Newsletter, ou tout autre envoi décidé parla SAS BRASSERIE WILL’S.

Ainsi, vos données ne seront jamais transmises à qui que ce soit. Les données traitées peuvent être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédure judiciaire, de sollicitation des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.

– Quels sont vos droits ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

– Comment exercer vos droits ?

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité, puis une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois (1 mois) à compter de la réception de votre demande.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, par courrier à l’adresse suivante :

SAS BRASSERIE WILL’S – 34, La Gulolière – LA VARENNE – 49270 ORÉE D’ANJOU

– Possibilité de saisir la CNIL

Si vous n’êtes pas satisfait de vos échanges avec la SAS BRASSERIE WILL’S vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

– Modification de la Politique de protection des données personnelles

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.

CLAUSE N°17: FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SAS BRASSERIE WILL’S ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente et de Service découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE N°18 : LITIGE ET MÉDIATION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de Service est soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher de la SAS BRASSERIE WILL’S afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SAS BRASSERIE WILL’S adhère à Médiation – Vivons mieux Ensemble, dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation – Vivons mieux Ensemble – 465 Avenue de la Libération – 54000 NANCY. Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ICI.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Conditions Générales de Location (CGL)

Clause n°1 : Généralités

Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Location, ci-après dénommées CGL, ainsi que les Conditions Générales de Vente et de Service (CGVS) qui régissent exclusivement ses relations avec la SAS BRASSERIE WILL’S et prévalent sur tout autre document. La SAS BRASSERIE WILL’S limite son offre de location de matériel uniquement au territoire français de la métropole.

Clause n°2 : Conditions requises pour louer

Toute commande implique une obligation de paiement. La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans (18 ans), aussi le client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans (18 ans) et avoir la capacité juridique pour effectuer sa commande. Toute commande ne répondant pas à ses conditions ne pourra pas être validée par la SAS BRASSERIE WILL’S. Lorsque les coordonnées du client sont demandées pour valider une commande, ce dernier s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à masquer ou modifier son âge. En cas de manquement à ces conditions, la SAS BRASSERIE WILL’S ne pourra valider la commande et se réserve le droit de garder l’intégralité des sommes versées.

Clause n°3 : Garanties

En garantie de l’exécution du contrat, la SAS BRASSERIE WILL’S se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents comme une pièce d’identité, un permis de conduire, un justificatif de domicile ou tout autre document jugé nécessaire par la SAS BRASSERIE WILL’S.

La SAS BRASSERIE WILL’S exige systématiquement une garantie financière dont le montant peut varier selon le matériel mis à disposition, d’un minimum de trois-cent euros (300 €) et maximum de mille euros (1.000 €), remis par chèque à la SAS BRASSERIE WILL’S avant le début du contrat. La SAS BRASSERIE WILL’S pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à la SAS BRASSERIE WILL’S et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà en cas de dégradations dépassant ce montant.

Clause n°4 : Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par la SAS BRASSERIE WILL’S. La restitution du matériel sera datée et signée sur le contrat de location.

Clause n°5 : Mise à disposition

La SAS BRASSERIE WILL’S ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempéries, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. A défaut de réserve, le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement.

Le contrat de location est signé à la prise de possession du matériel. Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par la SAS BRASSERIE WILL’S. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.

Clause n°6 : Utilisation

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel en “bon père de famille”, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

Clause n°7 : Entretien

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre les intempéries, et de manière générale contre toute dégradation, et s’assure de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutif à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel lui incombant reste à sa charge.

Clause n°8 : Réparations

La SAS BRASSERIE WILL’S ne peut être tenue responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de la SAS BRASSERIE WILL’S demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser la SAS BRASSERIE WILL’S par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de la SAS BRASSERIE WILL’S. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à la SAS BRASSERIE WILL’S.

Clause n°9 : Responsabilités : Assurance

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. La SAS BRASSERIE WILL’S ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.

Dommages aux tiers (responsabilité civile)

Pour la location, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d’usage, la SAS BRASSERIE WILL’S facturera ledit matériel à sa valeur de remplacement. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

Clause n°10 : Déclaration en cas de sinistre

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer la SAS BRASSERIE WILL’S dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72 heures . Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l’auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d’assureurs. Il doit permettre à la SAS BRASSERIE WILL’S l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à la SAS BRASSERIE WILL’S le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à la SAS BRASSERIE WILL’S dans le même délai ou sur demande. La location est facturée jusqu’au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.

Clause n°11 : Infractions

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par la SAS BRASSERIE WILL’S de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à la SAS BRASSERIE WILL’S sur demande justifiée. La SAS BRASSERIE WILL’S pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

Clause n°12 : Prix de location

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps, soit 24 heures non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du matériel. Toute unité de temps commencée est due par le locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’événements venant la réduire.

Clause n°13 : Restitution

La matériel doit être restitué aux dates et heures prévues dans le contrat de location. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par la SAS BRASSERIE WILL’S, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré restitué et la garde juridique transférée à la SAS BRASSERIE WILL’S qu’après signature du retour du matériel sur le Contrat de location. La restitution est obligatoire à l’expiration du contrat sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en Demeure.

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, et nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par la SAS BRASSERIE WILL’S de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

Clause n°14 : Éviction du loueur

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de la SAS BRASSERIE WILL’S.

Clause n°15 : Règlements

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de défaut de paiement total ou partiel du matériel livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à la SAS BRASSERIE WILL’S une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ; il sera révisé tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20

août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En vertu des Articles 441-6, I alinéa 12 et D 441-5 du code de commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n°16 : Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par la SAS BRASSERIE WILL’S aux torts du locataire 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, la SAS BRASSERIE WILL’S exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 du Code Civil. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, la SAS BRASSERIE WILL’S percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

Clause n°17 : Nuisances sonores

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.

Clause n°18 : Force majeure

La responsabilité de la SAS BRASSERIE WILL’S ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°19 : Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de la SAS BRASSERIE WILL’S auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

SAS BRASSERIE WILL’S

34, la Gulolière

49270 LA VARENNE